Conditions Générales de Vente de GROUPE BV

ARTICLE 1.  PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre GROUPE BV, SASU au capital social de 200 000 €, dont le siège social est sis 40 impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 351 189 618, N° de TVA intracommunautaire : FR68351189618, ci-après dénommée GROUPE BV, et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, contractant avec GROUPE BV pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2.  DEFINITIONS

« Bon de Commande » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client, d’un Produit.

« Produit » : bien vendu par GROUPE BV sur le Site et consistant en un Produit personnalisé créé par le Client à l’aide d’un Visuel ou d’une composition de Visuels fournis par le Client apposée sur un Produit.

« Visuel » : couleur, motif ou visuel de toute sorte, fourni par le Client et apposé sur un Produit à la demande du Client.

ARTICLE 3.  OBJET - COMMANDE

3.1.  Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Produits.

Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

3.2.  Commande des Produits

L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par GROUPE BV.

Le Client peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par GROUPE BV vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

3.3.  Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente

En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Produits que GROUPE BV est ou sera amené à fournir au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre GROUPE BV et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

GROUPE BV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

ARTICLE 4.  DESCRIPTION DES SERVICES

4.1.  Vente de Produits

4.1.1.Caractéristiques des Produits

Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

4.1.2.Reserve de propriété - Transfert des risques

La propriété des produits livres est réservée a groupe bv jusqu'au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.

Le client supporte les risques relatifs aux produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer à ses frais les produits appartenant a groupe bv contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de groupe bv a première demande.

4.2.  Produits personnalisés

4.2.1.Personnalisation de Produits

Les Clients ont la possibilité de personnaliser les Produits mis en vente sur le catalogue en envoyant un email avec le ou les Visuels à l'adresse info@bvpromo.com. Dans ce cas, le Produit arborera le ou le Visuel envoyé par le Client.

GROUPE BV se réserve la possibilité de refuser toute commande utilisant un Visuel choquant, en violation des bonnes mœurs ou de l’ordre public ou pour tout autre motif sans que GROUPE BV n’ait à en justifier.

4.2.2.Envoi d’échantillons au Client

GROUPE BV adressera au Client des échantillons des Produits personnalisés. Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison de l’échantillon. L’intégralité des réserves émises par le Client devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, le Produit est considéré comme étant tacitement réceptionné par le Client.

4.2.3.Licence sur les Visuels

Le Client cède à GROUPE BV, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les Visuels utilisés pour la création des Produits personnalisés.

4.3.  Produits personnalisés

GROUPE BV adressera au Client des échantillons qui feront l’objet d’une facturation. Toutefois ces échantillons peuvent nous être retournés sous 30 jours, sous emballage d’origine (frais de retour à la charge du client). Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra faire l’objet d’un avoir.

ARTICLE 5.  DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1.  Information

Le Client déclare avoir reçu de GROUPE BV toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par GROUPE BV sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer GROUPE BV de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2.  Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à GROUPE BV les Produits commandés.

Le Client garantit GROUPE BV contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 6.  PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Bon de Commande. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison.

6.2.  Modalités de paiement

Le prix est payable en euros par carte, chèque, mandat administratif ou virement bancaire à la date d’échéance qui figure sur la facture. Un escompte de 2% est accordé pour paiement à la commande.

6.3.  Facturation

GROUPE BV adressera ou mettra à disposition du Client une facture après le paiement du solde, à réception des travaux.

6.4.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7.  RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1.  Service clientèle

Le service clientèle de GROUPE BV est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 77 62 39 09, par courrier électronique à : info@bvpromo.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, GROUPE BV s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

7.2.  Exclusion du droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3.  Garanties et retour

7.3.1.Garantie transport et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.3.2.Droit de retour Satisfait ou remboursé

Afin de mettre en œuvre cette garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de GROUPE BV, accompagné de la facture et d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement, dans un délai de soixante jours à compter de la livraison. Le produit devra être retourner dans son emballage d'origine, en état neuf.

Ce droit de retour ne s'applique pas aux produits avec marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu'aux commandes sans marquage ayant été précédées d'un échantillonnage. GROUPE BV se réserve le droit d'interrompre ou de modifier la durée de 60 jours à tout moment et sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles.

7.3.3.Garantie conventionnelle de remboursement de la différence

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de remboursement de la différence de 8 jours, si le Client est en mesure de démontrer à GROUPE BV qu’il peut bénéficier d’un meilleur tarif auprès d’un concurrent. Pour ce faire, le Client devra apporter à GROUPE BV, dans un délai de 8 jours à compter de l’achat du Produit :

-          La preuve que ce même Produit, de même marque et référence, est vendu à un prix inférieur ;

-          Le Produit doit être vendu par un concurrent français, exerçant en France ;

-          Le Produit doit être identique ou équivalent. Dans ce dernier cas, l’estimation de l’équivalence du Produit est réalisée discrétionnairement par GROUPE BV.

Dans l’hypothèse où GROUPE BV accepterait de rembourser au Client la différence, celle-ci se ferait prioritairement par l’envoi au Client d’un bon d’achat correspondant au montant de la différence, à moins que le Client n’ait expressément demandé à être remboursé par un autre moyen.

Dans l’hypothèse où GROUPE BV n’accepterait pas de rembourser le Client la différence, GROUPE BV n’est tenue à aucune explication quant aux motifs ayant conduit à cette décision.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Produits vendus directement par GROUPE BV, sans remise d’aucune sorte.

7.3.4.Retour

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

ARTICLE 8.  LIVRAISON

8.1.  Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

8.2.  Modalités de livraison

Les Produits sont livrés par La Poste ou tout autre transporteur, au choix du Client ou de GROUPE BV au moment de la commande, à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de Commande.

Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client.

8.3.  Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de Commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

8.4.  Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer GROUPE BV sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE DE GROUPE BV

9.1.  Responsabilité

La responsabilité de GROUPE BV est limitée aux Produits.

La responsabilité de GROUPE BV est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. GROUPE BV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de GROUPE BV ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.

9.2.  Force Majeure – Faute du Client

GROUPE BV n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1.Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de GROUPE BV. Dans de telles circonstances, GROUPE BV sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2.Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par GROUPE BV.

9.3.  Dommages-intérêts à la charge de GROUPE BV

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de GROUPE BV est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. GROUPE BV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de GROUPE BV ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 10.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de GROUPE BV, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de GROUPE BV. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de GROUPE BV à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

GROUPE BV ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler GROUPE BV en garantie, ni intenter une action récursoire.

ARTICLE 11.   DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

ARTICLE 12.   CIRCULATION DU CONTRAT

12.1.   Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de GROUPE BV.

12.2.   Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

12.3.   Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser GROUPE BV de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de GROUPE BV, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

ARTICLE 13.   DISPOSITIONS GENERALES

13.1.   Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

13.2.   Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur.

Tout litige avec un Client professionnel ou un Client consommateur résidant hors de France relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

13.3.   Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

13.4.   Non-renonciation

Le fait, pour GROUPE BV, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

13.5.   Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.